Depuis le passage de la BDES à la BDESE suite à la loi Climat et Résilience, et surtout depuis le décret du 26 avril 2022, les entreprises sont tenues d’intégrer des indicateurs environnementaux à leur base de données. Quelles informations en matière d’environnement doivent désormais être intégrées dans cette base de données ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment un SIRH facilite-t-il la gestion de la BDESE ? Faisons le tour de la question.
Rappel du contexte de la BDESE et de son contenu
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), appelée auparavant Base de Données Uniques (BDU) puis Base de Données Economiques et Sociales (BDES), regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Sa mission est de délivrer une « vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».
La BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il est de la responsabilité de l’employeur de la maintenir et de la mettre à la disposition des membres du Comité Economique et Social (CSE) ou des représentants du personnel.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE doit être dématérialisée et accessible en permanence par le CSE et les représentants du personnel. Celle-ci sert de support aux consultations du CSE.
Les données et mentions devant obligatoirement figurer dans la base de données varient en fonction de la taille de l’entreprise, et sont réparties en plusieurs catégories ou rubriques :
- Investissement / Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Fonds propres, endettement et impôts
- Rémunération des salariés et dirigeants
- Représentants du personnel
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire
- Environnement : cette nouvelle rubrique a vu le jour à l’occasion de la transformation de la BDES en BDESE. Nous la détaillons plus en détails plus loin dans cet article.
Le contenu de chacun des thèmes de la BDESE peut varier selon les effectifs de l’entreprise : de 50 à 299 salariés, ou à partir de 300 salariés et plus. De plus, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations peuvent différer selon que l’entreprise est soumise ou non à la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Pour connaître le contenu détaillé de la BDESE en fonction de la taille de l’entreprise, rendez-vous sur entreprendre.service-public.fr.
La loi Climat et Résilience : La BDES devient désormais BDESE
Il faut remonter à l’année 2021 pour bien comprendre la transformation de la BDES en « BDESE ». En effet, ce changement de nom et de contenu est lié à la loi « Climat et Résilience », très précisément la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et la résilience face à ses effets.
Au-delà du changement de nom et de l’ajout des données « environnementales » à la BDES, la loi modifie également les attributions du Comité social et économique (CSE) et étend ses compétences aux questions d’environnement. La loi prévoit en effet que les différentes consultations du CSE doivent intégrer les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
L’employeur doit donc désormais intégrer à sa base de données des informations relatives à sa politique environnementale. Les nouvelles dispositions s’appliquent en l’absence d’accord.
La rubrique « Environnement » de la BDESE est elle-même découpée en 3 sous-rubriques :
Politique générale en matière environnementale (organisation mise en place par l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales, démarche d’évaluation ou de certification en matière d’environnement le cas échéant).
Économie circulaire (prévention et gestion de la production de déchets, évaluation de la quantité de déchets dangereux, utilisation durable des ressources telles que l’eau et l’énergie).
Changement climatique (postes d’émissions directes de gaz à effet de serre dans le cadre des activités de l’entreprise, évaluation de leur volume, bilan des émissions de gaz à effet de serre).
Le détail des changements relatifs à la BDESE ont été précisés par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel le 27 avril 2022. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022. Les conséquences environnementales des activités de l’entreprise doivent désormais être intégrées aux autres thèmes déjà présents dans la BDESE.
Les entreprises sont donc tenues de mettre à jour leur base de données en prenant en compte ces nouvelles obligations et en se reportant aux articles R. 2312-8 etR. 2312-9 du Code du travail.
Le décret apporte également un changement en matière de formation, puisque le congé de formation économique, sociale et syndicale se voit désormais appelé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
Comment optimiser la gestion de la BDESE grâce à un SIRH ?
Une vieille juridique et réglementaire systématique est assurée en permanence par les éditeurs SIRH. Les changements légaux comme l’ajout d’indicateurs environnementaux sont par défaut pris en compte par les éditeurs en mode SaaS permettant aux clients de se conformer rapidement aux exigences réglementaires.
De plus, l’automatisation de la plupart des indicateurs permet d’engendrer un gain de temps considérable aux équipes RH et ainsi permettre de se concentrer sur des actions à forte valeur ajoutée. La saisie décentralisée des indicateurs restants respectant un processus de validation va permettre de faciliter et de fiabiliser la saisie des données.
Enfin, l’optimisation du partage d’information aux membres du CSE et représentants du personnel est rendue possible à travers un outil SIRH. La BDESE à jour sera accessible à tout moment et de manière autonome.
Ce passage de la BDES à la BDESE n’est pas qu’un simple « verdissement » des données RH. Il représente un changement essentiel à deux niveaux. Il invite en effet les entreprises à réinterroger leur implication en matière de RSE. D’autre part, il rebat les cartes du dialogue social en intégrant une dimension environnementale à la mission du CSE.
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Sources
actuEL CSE (2022, 28 avril). Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE.
Coulon, A. (2022, 16 juin). BDESE : un décret précise les indicateurs environnementaux. ANDRH.
Direction de l'information légale et administrative (2022, 28 avril). Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Service Public.
Guerrier, P. (2022, 25 mai). Webinaire : BDESE et indicateurs environnementaux : comment passer au vert ? RH matin.
Guide de la BDESE (2022). BDESE : Les indicateurs environnementaux enfin précisés par le décret du 26 avril 2022.
Légifrance (2022). LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1).
Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 226, juin 2022
Redon, A. (2022, 16 mai). BDESE : les informations sur les conséquences environnementales fixées par décret. CSE matin.
SIGMA-RH (2022). Module de gestion de la BDESE SIGMA-RH.
Thomas, S. (2022, 03 mai). BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE. Les Échos Entrepreneurs.